Comment créer en étant salarié ?

Face à son employeur

Il est vivement conseillé de construire un projet réaliste avant d'en parler officiellement, et de suivre le parcours que nous vous proposons sur ce site.

Rôle à tenir :

La loyauté envers votre employeur est certainement naturelle, surtout si les relations sont cordiales. Il n'y aura donc pas de problème à l'informer en temps et en heure.

Entre temps :

• Restez discret(e) sur votre départ tant que cela ne nuit pas à votre employeur (clause de loyauté)
• Vérifiez votre contrat de travail* afin de savoir s'il ne comporte pas de clauses vous interdisant de :
  • créer ou reprendre une entreprise qui pourrait porter préjudice* à votre employeur (clause de concurrence déloyale), même après rupture de votre contrat (clause de non concurrence)
  • créer ou reprendre une entreprise, si celle-ci diminue votre efficacité (clause d'exclusivité)

* Comme le précisent le Code Civil et le Code du Travail, pendant l’exécution de votre contrat de travail, vous êtes tenu(e) à une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous devez, entre autres, fidélité, discrétion, ne pas avoir un travail rémunéré qui fait concurrence à votre employeur ou qui diminue votre efficacité.

Se former en étant salarié

En raison de votre statut de salarié et du peu de disponibilité, choisissez une formation en fonction du temps que vous pourrez y consacrer. Vous trouverez ci-dessous quelques pistes proches de chez vous.

Vous pouvez vous former en choisissant :

1. Sur ce site, les étapes essentielles de la création d'entreprise à partir d'une connexion Internet.
2. Une formation diplômante (ou non), de courte ou de longue durées. Voir les modalités ci-dessous.

Les formations de courte durée

Les formations de moyenne et de longue durées

Dans ce cas, nous vous conseillons de les aborder par l'intermédiaire des dispositifs mis à votre disposition en tant que salarié. Il existe :

Il est à utiliser dans le cadre d'une évolution professionnelle ou dans le cadre d’une reconversion. Oublions la première, puisque vous souhaitez créer votre activité.

Qu'est-ce que le CPF ? : c'est un "réservoir" d'heures disponibles permettant de suivre des formations. Les heures créditées par année sont de 24h (pour un temps plein) + un abondement suivant les accords d'entreprise. Le plafond est fixé à 150 heures.

Conseil :

• Il est possible d’utiliser le CPF hors du temps de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation à demander à votre employeur.
• En 2020, votre compteur d’heures passera à zéro, pensez à l’utiliser…

Démarches à suivre :

• Pour connaître vos heures éligibles, consultez le site du gouvernement : "Mon compte formation". Vous devez vous y inscrire et, certainement, y renseigner le nombre d’heures de DIF (Droit Individuel à la Formation = ancien dispositif) que votre employeur a obligation de vous fournir.
• Vous devez choisir une formation éligible. Vous les trouverez sur le site "Mon compte formation" dans le menu [Rechercher"] 
• Concernant la prise en charge de la formation, il faut prendre contact avec les opérateurs de compétences (OPCO) dont vous dépendez. Pour cela, récupérez le code NAF (Nomenclature  d'Activités Françaises) ou APE (Activité Principale Exercée) sur votre bulletin de paie et rendez-vous sur le site Internet mon-opco.fr ou à partir du n° de SIRET via le site cfadock.fr.

Nota : le CPF peut être aussi utilisé durant le temps de travail. Il nécessite l’autorisation de l’employeur !

Démarches à suivre :

1. Choisissez une formation, si possible diplômante, et vérifiez avec l'organisme de formation qu'elle est éligible dans le cadre d'un CIF. Notez les informations : intitulé, coût, durée, programme, pré-requis, dates, etc.
2. Adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception). Attention :
   • Précisez la date de la formation, son intitulé, sa durée, l'organisme de formation
   • Envoyez votre demande au plus tard 120 jours avant le début de la formation (si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein) ou 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel
     • Votre employeur a 30 jours pour répondre et ne peut pas refuser. Il peut seulement reporter votre départ de 9 mois maximum pour des motifs encadrés par la loi
3. Concernant le coût de la formation, il peut être pris en charge, ainsi que tout ou partie du salaire brut, selon le montant de celui-ci. Déroulement :
   • Il faut pendre contact avec l'Organisme Paritaire des Congés Individuels de Formation (Trouver son OPACIF) et faire remplir son dossier à l'organisme de formation et à son employeur
   • Votre dossier sera examiné par la commission de l'OPACIF

Conseils :

• Les demandes de financement étant très importantes, prenez le temps pour construire et argumenter votre dossier.
• Si vous ne souhaitez pas informer votre employeur, vous pouvez aussi suivre une Formation Hors Temps de Travail (FHTT). Les modalités sont sensiblement identiques au CIF, hormis la demande d'absence.

Congé création

Il est très fortement conseillé d'envisager la phase de création d'une activité sans rompre son contrat de travail. Le congé création d'entreprise (temps plein ou temps partiel) peut être une solution.

C'est seulement après avoir validé la faisabilité de votre projet à travers un Business plan que vous pourrez envisager de quitter votre employeur.

Le congé création s’adresse à tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise qui l'emploie est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) et qui souhaite soit se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, soit exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise dite : " Jeune Entreprise Innovante " (JEI).

• Pas de rémunération, pas de droit d’ancienneté, pas de congés payés durant la durée du congé dans le cadre d'un congé à "temps plein"
• Impossibilité de réintégrer son emploi avant la fin d'un congé à temps partiel
• Rupture du contrat en fin de congé si le salarié décide de partir. Rien n'oblige l'employeur à une rupture conventionnelle

Si le développement de votre activité le permet, choisissez un congé pour création à temps partiel. Vous maintiendrez ainsi une partie de votre rémunération et de vos droits sociaux...

1. S’adresser à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant le début du congé en lui précisant les informations sur votre congé : la date de départ prévue, la durée, temps plein ou partiel, la nature de l’activité (création, reprise ou dans le cadre d’une JEI).
2. L’employeur dispose de trente jours suivant réception de la demande pour refuser. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis. Néanmoins, le départ peut être reporté de 6 mois :
   • si 2% des salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou au titre du congé sabbatique
   • si l’entreprise ne compte pas plus de 200 salariés
   • ou carrément refusé si l’entreprise ne compte pas plus de 200 salariés
3. Les demandes de prolongation de congés (temps plein ou partiel) doivent être réclamées 2 mois avant l'expiration du congé par lettre recommandée avec avis de réception.
4. En cas de décision, soit de réintégrer l’entreprise, soit de rompre votre contrat, informez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin du congé (temps plein ou partiel).

Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement : (le congé création ou le congé création à temps partiel).

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

La rupture conventionnelle

Vous pouvez bénéficier d'une rupture conventionnelle à condition d'être lié par un Contrat à Durée Indéterminé (CDI).

La rupture conventionnelle équivaut à la résiliation du contrat de travail sans qu'il y ait eu de faute grave de la part du salarié, sans démission de sa part, ou encore sans passage devant les prud'hommes. C'est donc une procédure amiable d'un commun accord qui se négocie entre les deux parties.

Passer par ce type de licenciement pour un salarié présente plusieurs avantages* :

1. Droit à indemnité de départ calculée en fonction de votre ancienneté (voir simulateur du gouvernement). Elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu
2. Droit à allocation chômage (voir simulateur de Pôle Emploi)
3. Retrait possible de vos actions et obligations
4. Portabilité d'un an de votre mutuelle et de votre prévoyance

* Avantages que n'auront pas ceux qui ont démissionné ou qui sont licenciés pour faute grave.

Conseil : calculez bien vos droits à l'allocation chômage en fonction des indemnités de départ négociées avec votre employeur. En effet, si celles-ci sont supra-légales (supérieures à ce que vous doit votre employeur), vous aurez, proportionnellement, un délai de carence de votre allocation chômage.

Déroulement :

1. Demandez par écrit avant toute négociation un entretient préalable à votre employeur
2. Faites évaluer vos indemnités de départ (négociez éventuellement une indemnité supra-légale)
3. Rédigez en commun le document CERFA (montant des indemnités, date de prise d'effet de la rupture, droits aux congés restants...)
4. Informez par écrit que vous serez assisté lors du prochain entretien par un représentant du personnel (ayant une expérience dans le domaine)
5. Signature de la rupture conventionnelle (le document CERFA) avec copie pour chacune des parties
6. Délai de réflexion de 15 jours pour les 2 parties
7. Envoi de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours pour valider ou refuser

Pour tout renseignement complémentaire, voir le portail du service public (service de saisie d'une demande d'homologation et de rupture conventionnelle) ou (Service-Public.fr).