CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société CREATEUR SALARIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 Euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 811 186 212 (ci-après « la Société »), permet aux internautes (ci-après le "Client") via ses Sites www.createur-salarie.fr et www.extrapreneuriat.createur-salarie.fr (ci-après les « Sites »), d’accéder aux informations sur la création d’entreprise et/ou entrer en relation avec des professionnels de la création d’entreprise.
Toute prise de commande (ci-après « Commande et désignée comme tel à l'article 3 ») réalisée au sein du site www.createur-salarie.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L’historique des évolutions est archivé et consultable via la date de mise à jour ci-dessous.

Date de dernière mise à jour 29/05/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par la Société via ses Sites. Elles concernent uniquement les services commercialisés par l’intermédiaire de ses Sites.

Article 2 - Prix

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors taxes pour les professionnels, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toute Commande quelque soit son origine est payable au comptant en euros (€).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le service sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Article 3 – Commandes

Le Client peut souscrire via les Sites à :

  • Une Commande d’abonnement suivant deux formules permettant chacune l’accès pour une durée précisée, aux informations et aux documents téléchargeables.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de validation des transactions bancaires.

Article 4 – Autres services

Les autres services tels que :

  • L'accompagnement individuel ou téléphonique via une mise en relation. Ces services constituent uniquement un service de référencement de professionnels. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre le professionnel et Le Client sans aucune intervention des Sites ou de la Société. Elle ne garantit pas l'intervention effective d'un professionnel à la suite de la mise en relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister le Client.
  • Les offres d'essaimage sont proposées sur devis et ne pourront être validées qu’après acceptation écrite du client.

Article 5 - Validation de la commande

Toute confirmation d’une Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception, ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Client déclare en avoir parfaitement pris connaissance.
Un récapitulatif des informations de la Commande, sera communiqué via l'adresse e-mail du titulaire de la commande souscrit.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué y compris les taxes.
Les règlements des abonnements s'effectuent par carte bancaire via un système sécurisé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Concernant ces abonnements, le système de paiement est géré par Ltd Stripe Payments UK Ltd «SPUKL» sous l'autorité de conduite financière du Royaume-Uni. La Société n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des services de commerce électronique. Vous pouvez contacter SPUKL en utilisant le lien suivant Stripe.contact ou en envoyant un courrier à Stripe Payments UK Ltd, 211 Old Street, The Warehouse, 7e étage, London EC1V 9NR, Royaume-Uni.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. Aucun renouvellement de l’abonnement ne peut être réalisé sans l’intervention et le paiement du Client. Les autres moyens de paiement (chèques, TIP, SEPA...) sont réservés aux professionnels et ne transitent pas via nos Sites.

Le Client est seul responsable du paiement effectif du service acheté. En cas de rejet du paiement, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, la Société aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnement souscrit par le Client, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux fournitures de services pleinement exécutés (avant la fin d’un délai de rétractation) ou aux fournitures d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, le Client, en validant les présentes CGV, donne son accord exprès à l'exécution d'une Commande passée sur le site www.createur-salarie.fr, et renonce expressément à tout droit de rétractation. Tout autre prestation de service est soumise à la réglementation en vigueur.

Article 8 – Disponibilité - Durée

Les services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur les Sites et dans la limite de leurs disponibilités.
La durée d’un abonnement prend effet le jour du paiement pour une période de six ou douze mois suivant l’abonnement. En fin d’abonnement, un mail d’information est envoyé au Client titulaire avant son expiration.
En cas d'indisponibilité du service pour une période indéterminée, La Société en informera le Client par mail. La Commande du Client sera automatiquement résiliée à compter de l’envoi du mail et remboursée au prorata temporis de son utilisation.

Article 9 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service pourrait être utilisé.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises par le Client.
Les informations et/ou documents figurant ou accessibles par les Sites proviennent de sources considérées comme étant fiables. Ces informations étant d’ordre général et pratique à destination des utilisateurs et de ses Clients sur un thème donné, par conséquent, elles ne sauraient être garanties dans leurs applications à des cas particuliers.
Les Sites mettent tout en œuvre pour présenter des informations pertinentes et d’actualité. Toutefois, la Société ne garantit l'exactitude ou la mise à jour des informations et/ou du contenu de ses Sites.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des informations communiquées sur ses Sites ou durant les échanges avec ses Clients.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la prestation.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et  défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Nul n'est autorisé à reproduire, diffuser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient les textes, images, photographies, infographies, diaporamas, visuels ou sonores.
Le logo de Société CREATEUR-SALARIE est protégé par un Copyright de référence UH6N1F4. Toute utilisation est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Les éléments téléchargeables mis à disposition du Client sont utilisables, modifiables par lui seul et uniquement en vue d’une utilisation personnelle.

Article 12 - Données personnelles

En vertu du nouveau Règlement Général de la Protection de Données (RGPD), la Société respecte et protègent les données personnelles, la vie privée de ses Clients et se conforment strictement aux lois en vigueur.
Le traitement des données à caractère personnel effectué avec les données collectées sur nos Sites a été déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1875897.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
La Société collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client nécessaires à la gestion de la Commande ou l’abonnement, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations proposées.

Dans ce cadre, nous collectons les catégories de données à caractère personnel suivantes :
a. Les Informations d’identifications liées à la souscription d’un abonnement (nom, prénoms, adresse postale et électronique, type d’adhésion, valeur en €, date). En aucun cas vos données bancaires sont visibles ou conservées sur nos Sites et/ou son interface (voir détail article 6).
b. Les données de connexion à votre compte lors de l’utilisation des services en ligne (traces du nombre de connexion, la date de la dernière connexion)
c. Les données relatives aux interactions directes avec nous depuis nos Sites, suite à vos courriers électroniques et abonnement à notre newsletter (nom, prénoms, adresse postale, électronique, téléphone, adresse IP)

POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?
a. Pour exécuter le contrat conclu avec nous dans le cadre d’un abonnement y compris pour vous fournir par courrier électronique les informations de validation et nos newsletters.
b. Pour servir nos intérêts et notamment dans le but de développer nos services, pour faire valoir nos droits et à des fins de preuves
c. Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires (ex : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, demandes officielles d’autorité publiques ou judiciaires, lutte contre la fraude fiscale…)

AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNÉES ?
Uniquement avec les sociétés qui contribuent à la bonne réalisation de nos services, telles que celles chargées du traitement des paiements et celles chargées du suivi des nos abonnements et newsletters.

Certaines catégories de données collectées peuvent être transmises à des prestataires situés dans des pays hors Union Européenne

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?
Notre Société choisie ses sous-traitants ou des prestataires à condition qu'ils présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité y compris en matière de sécurité des traitements. De plus, seules les personnes habilitées aux services concernés au sein de notre Société ont accès à certaines données.

Par exemple, lorsque vous payez sur notre site, vos paiements sont sécurisés. Notre Société ayant recours à un prestataire (voir Article 6) de services de paiement certifié PCI-DSS de niveau1 (niveau de certification le plus strict disponible dans l'industrie des paiements), la confidentialité et l'intégrité de vos données sont protégées. CREATEUR-SALARIE ne collecte pas vos données de paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement.

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Nous conservons vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire à la gestion de votre abonnement et au respect de nos obligations légales.

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :
a. Droit d’accès et de rectification : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données personnelles et/ou en modifier via votre espace personnel ou encore exiger que ces données soient rectifiées.
b. Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel dans la limite de ce qui est permis par la réglementation, notamment lorsque les données concernées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ou ne permettent plus la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
c. Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
d. Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
e. Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit que ces données soient transmises directement à une autre forme d’abonnement si cela est possible techniquement. Ex : passage d’un abonnement gratuit à un abonnement payant.
f. Droit de retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement lors de l’utilisation personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en adressant une demande par écrit par Email à : hostmaster@createur-salarie.fr envoyée depuis l'adresse Email d'inscription initiale (ou d’une copie d’un titre d’identité signé en cas de perte de votre adresse Email initiale).

Article 13 - Réclamation - Médiation

En cas de litige et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, le Client peut ensuite faire appel au médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées seront communiquées au Client à sa demande.
Le Client est informé que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite à l'adresse : reclamation.client@createur-salarie.fr